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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 22:10

Déclaration du FMI sur la Tunisie

le 7 février 2017

 
  • Le taux de croissance devrait rebondir à 2,5 % en 2017, contre 1,3 % en 2016 mais il subsiste il grands défis macroéconomiques
  • Le FMI et la Tunisie conviennent qu’il est urgent d’agir sur le front des politiques budgétaires et sur celui des réformes qui accuse un retard
  • L’équipe salue la détermination du gouvernement à avancer dans la modernisation de la fonction publique.

 

M. Björn Rother, Chef de mission pour la Tunisie, a fait la déclaration suivante au terme d’une visite des services du FMI destinée à examiner les perspectives économiques et les politiques que les autorités entendent mener dans le cadre du programme de réformes économiques appuyé par un accord quadriennal au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) approuvé en mai 2016 (voir communiqué de presse 16/238) .

«L’économie tunisienne continue de faire preuve de résilience dans une conjoncture nationale et internationale difficile. Le taux de croissance devrait rebondir à 2,5 % en 2017, contre 1,3 % en 2016, impulsé par le regain de confiance suscité par la réussite de la conférence Tunisia 2020 en novembre dernier et par l’adoption de textes de loi essentiels liés au secteur privé.

«De redoutables défis macroéconomiques subsistent. La dette publique a continué de s’alourdir, dépassant 60 % du PIB en 2016. Les mesures adoptées par les autorités dans le cadre de la loi de finances de 2017 réduiront le déficit budgétaire global de manière modeste à 5,6 % du PIB, contre une estimation de 6 % en 2016, niveau supérieur à l’objectif visé initialement dans le cadre du MEDC, en raison d’une croissance plus faible et de dérapages de la politique budgétaire. La masse salariale de la fonction publique en pourcentage du PIB est parmi les plus élevées au monde et le déficit des transactions courantes reste considérable.

«L’équipe du FMI et les autorités conviennent que des actions urgentes sont nécessaires pour protéger la santé des finances publiques, accroître l’investissement public et accélérer les progrès des réformes structurelles qui ont été retardées. Les autorités ont énoncé leurs priorités à court terme, dont une plus grande mobilisation des recettes fiscales de manière juste et efficiente, la rationalisation de la masse salariale du secteur public afin de dégager une plus grande marge de manœuvre en faveur des investissements publics, et la mise en place du mécanisme d’ajustement des prix des carburants. Les mesures destinées à assurer la viabilité du système de sécurité sociale représentent une autre priorité importante. Ces initiatives sont vitales pour faire en sorte que l’économie tunisienne connaisse une croissance plus forte et crée davantage d’emplois et pour veiller à ce que tous les Tunisiens continuent à bénéficier de services de base adéquats.

«L’équipe salue la détermination du gouvernement à avancer dans la modernisation de la fonction publique. Des travaux ont en outre été engagés pour veiller à la santé des banques publiques et des entreprises d’État, établir une haute autorité indépendante de lutte contre la corruption et mettre en place des dispositifs efficaces de protection des couches de population les plus vulnérables.

«L’équipe a eu des entretiens constructifs avec le Chef du gouvernement , M. Youssef Chahed, la Ministre des Finances, Mme Lamia Zribi, le Ministre de l’Investissement, M. Fadhel Abdelkefi, le Ministre de la Fonction publique, M. Abid Briki, et le Gouverneur de la Banque centrale, M. Chedly Ayari, ainsi qu’avec leurs collaborateurs, et elle continuera d’entretenir un dialogue de politique générale rapproché sur la réduction des déséquilibres budgétaire et extérieur et sur la redynamisation des réformes structurelles.»

Déclaration du FMI sur la Tunisie 07/02/2017: Le train des réformes est en retard.
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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 19:53

La politique hôtelière tunisienne peut se résumer par cette formule :

« Des hôtels 4 étoiles qui sont gérés comme des 3 étoiles et dont les chambres sont commercialisées comme des 2 étoiles ».

L’impératif premier : est donc de clarifier la classification hôtelière par une nouvelle norme qui permet de mettre de l’ordre dans les classifications, car il ne suffit pas de formuler la présence d’une télévision dans une chambre s’il n’y a pas des chaines qui correspondent à l’exigence d’une clientèle internationale.

Le deuxième impératif : Chaque hall d’un hôtel doit être une vitrine de notre artisanat.

Le troisième impératif : Un cahier des charges sur la prestation petit déjeuner, bar et restauration.

Le quatrième impératif : Notre politique tarifaire hôtelière comme aérienne doit être segmentée en 3 tarifs : Blanc, Vert, Rouge.

Le cinquième impératif : Pour nos compatriotes de l’étranger, un tarif préférentiel doit être programmé à une condition que les réservations soient non annulables et non modifiables et qu’elles soient effectuées avant le 30 Avril.

Sachant qu’en France l’employeur doit informer ses salariés de la période dédiée aux vacances d’été avant le 31 Mars.

Cette exigence permet aux opérateurs touristiques d’avoir une vision sur le potentiel de la saison touristique et de pouvoir vendre au bon prix.

De pouvoir commercialiser des tarifs préférentiels selon le principe du non annulable et non modifiable et selon le principe: « Le premier arrivé, le premier servi »

Le sixième impératif : Un portail Web touristique qui regroupe la vente du billet d’avion, la réservation hôtelière ainsi que les circuits touristiques et suggestions de visites.

Le septième impératif : Des hôtels non pris dans la nouvelle classification auront une place dans le secteur des hôtels économiques : La chine et l’Inde montrent l’exemple à ce sujet.

Mon expérience d’un quart de siècle dans l’hôtellerie m’a permis de comprendre que la politique hôtelière la plus efficace est quand vos clients peuvent en parler en résumant sa portée et sa clarté.

Le plus viendra avec la prévenance constante et le souci du détail.

A bon entendeur, salut.

جمال بن جميع

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 12:53

En ce jour d'anniversaire de la promulgation du code de statut personnel de la femme le 13 Aout 1956 (arabe : مجلة الأحوال الشخصية
) qui a redonné à la femme tunisienne une place inédite et privilégiée dans le monde arabe et musulman en interdisant notamment la polygamie et tendant vers l'égalité entre l'homme et la femme . Ce combat de l'égalité a commencé aussi avec Tahar Haddad avec son livre avant gardiste pour l'époque : "Notre femme dans la charia et la société" (1930). Les critiques les plus acerbes furent formulées contre le projet du livre de Haddad par une formule célèbre " حداد على إمرأة الحداد " et il répondait par une formule
sibylline: هذا على الحساب حتى يكتب الكتاب
Le Mouvement Tunisie Démocratie Pour Tous profite de cette occasion pour souhaiter un bon anniversaire à la femme tunisienne et lui dire que le combat pour l'égalité n'est jamais fini

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28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 17:27

Le Mouvement Tunisie Démocratie Pour Tous dénonce l'acte terroriste survenu la nuit dernière contre le domicile du Ministre de l'intérieur Monsieur Lotfi BEN JEDDOU.

Nous présentons à cet effet nos condoléances les plus sincères aux familles des martyrs.

Notre pensée va aux forces de l'ordre pour leur dévouement et au peuple tunisien qui sera faire face au terrorisme en restant unis et en combattant la barbarie et la lâcheté.

Mouvement Tunisie Démocratie Pour Tous.

Communiqué du 28/05/2014
Communiqué du 28/05/2014
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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 11:34

تعلم حركة تونس الديمقراطية للجميع أنا القانون الإنتخابي مخالف للدستور حيث لا يعمل على تحقيق المناصفة بين الرجل والمرأة من جهة وبإقصاء الأمنيين والعسكريين يعتبر خرقا جسيما للبند الحادي والعشرين من الدستورمن جهة أخرى. حركة تونس الديمقراطية للجميع تطلب من جميع الأطراف إحترام الدستوركل الدستور

جمال بن جميع

رئيس حركة تونس الديمقراطية للجميع

Communiqué du 05 Mai 2014
Communiqué du 05 Mai 2014
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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 00:58
رائد رسمي الجمهورية التونسية للإعلانات القانونية والشرعية و العدلية 19/04/2014

رائد رسمي الجمهورية التونسية للإعلانات القانونية والشرعية و العدلية 19/04/2014

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11 avril 2014 5 11 /04 /avril /2014 21:45

Le Mouvement Tunisie Démocratie Pour Tous 

حركة تونس الديمقراطية للجميع

est légalisé depuis  le  08/04/2014

Le dépôt  légal à l'imprimerie du Journal Officiel de Tunisie a été effectué le 10/04/2014

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14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 21:45

 Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, a adressé une lettre à Mustapha Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale constituante, dans laquelle elle appelle au renforcement de la protection des droits de l’Homme dans la nouvelle Constitution et la réaffirmation des obligations de la Tunisie au regard du droit international.
Excellence,
Le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (Hcdh) suit avec la plus haute attention les travaux actuels de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), y compris notamment le vote article-par-article du projet de la Constitution entamé par l’ANC le 3 janvier 2014 et représentant l’étape finale du processus d’élaboration menant à l’adoption d’un texte fondateur qui façonnera l’avenir de la Tunisie pour les générations futures. 
Le Hcdh salue les efforts entrepris jusque-là au sein de la «Commission des Consensus» chargée de parvenir à des accords sur les principales questions litigieuses de ce projet. Le Hcdh prend note, également, de la révision le 2 janvier 2014, par la plénière de l’ANC, du règlement intérieur qui rend les recommandations de la «Commission des Consensus» contraignantes pour les divers groupes parlementaires qui composent l’ANC.
Notant, par ailleurs, que plusieurs des recommandations produites par la commission sont à même de renforcer la protection constitutionnelle des droits et libertés, le Hcdh est d’avis cependant que certaines de ces recommandations ne vont pas assez loin et plusieurs questions essentielles n’ont toujours pas été réglées de façon à garantir la pleine conformité de la nouvelle Constitution avec les normes internationales des droits de l’Homme et les obligations de la Tunisie au regard du droit international.
Confiant dans votre long parcours de défenseur chevronné des droits de l’Homme et dans le rôle que vous avez constamment assumé en vue de la réalisation d’arbitrages cohérents entre les différentes positions, parfois nécessairement divergentes, le Hcdh estime crucial, Monsieur le Président, que vous pesiez personnellement de tout votre poids en vue d’introduire les  modifications les plus urgentes par rapport au texte du projet, qui peuvent être résumées, ci-après, autour des points suivants.
A) L’affirmation claire et sans ambiguïté de la primauté des conventions internationales des droits de l’Homme ratifiées par la Tunisie sur les lois nationales
La formulation actuelle de l’article 19 est chargée d’ambiguïté, et ce, en prenant soin de spécifier que les traités ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple sont supérieurs aux lois internes mais « …inférieurs à la Constitution ». Cette précision qui n’existait pas dans l’article 32 de la Constitution du 1er juin 1959 paraît inutile en ce sens qu’elle pourrait être assimilée à une sorte de «réserve générale constitutionnelle» par laquelle la Tunisie s’interdirait à l’avenir de donner effet aux traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui pourraient être interprétés par les juges comme étant contraires à l’article 1er de la Constitution – notamment à la référence à l’Islam comme religion-, ce qui serait de nature à élever au rang d’un principe constitutionnel la déclaration générale exprimée par la Tunisie lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw) et d’annuler, en même temps, les progrès accomplis par la Tunisie, à la faveur du Décret-loi n°2011-103 du 24 octobre 2011, de retirer les réserves aux dispositions des articles 9 Para. 2, 16 Paras c, d, f, g, h, et 29 Para 1, ainsi que la déclaration concernant l’article  15, Para. 4, émises lors de la ratification en juillet 1985 de la Cedaw, donnant ainsi un frein aux efforts entrepris et salués, à juste titre, par nombre d’Etats, tel que cela est reflété dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/21/5, 9 juillet 2012).
De même, l’affirmation expresse par l’article 19 du projet de Constitution que les traités ratifiés sont supérieurs aux lois internes mais «…inférieurs à la Constitution» pourrait annuler les progrès accomplis par la Tunisie, à la faveur notamment de la loi du 3 juin 2008, de retirer sa déclaration générale et ses réserves relatives aux articles 2 et 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Enfin, convient-il d’éviter de limiter les traités internationaaux visés par l’article 19 précité à ceux « …ratifiés par l’Assemblée des Représentants du Peuple », formulation qui pourrait être interprétée comme voulant exclure les traités approuvés par les organes législatifs précédents. L’article 19 devrait se référer à tous les traités «dûment approuvés et ratifiés»
R1- Tout cela amène à recommander que l’article 19 reprenne une formulation générale reconnaissant la primauté des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme sur les lois internes, sans autre précision qui pourrait susciter des débats et restrictions ultérieures au niveau des décisions judiciaires, administratives ou autres. La formulation pourrait être la suivante : «Les traités internationaux dûment approuvés et ratifiés ont valeur supérieure aux lois internes».
B)  L’inclusion d’une disposition expresse à l’article 45 dédié aux droits de la femme, énonçant le principe d’égalité entre l’homme et la femme et la non-discrimination à l’égard des femmes dans toutes ses dimensions.
Tout en saluant les dispositions de l’article 20 du projet de Constitution affirmant le principe de l’égalité des citoyens et citoyennes dans les droits et obligations ainsi que leur égalité devant la loi sans discrimination, le Hcdh rappelle les observations finales adoptées par le Comité Cedaw, à l’issue de l’examen le 7 octobre 2010, des cinquième et sixième rapports périodiques de la Tunisie, où ledit Comité  regrette que le principe de l’égalité des hommes et des femmes ne soit pas inscrit dans la Constitution, et qu’aucune définition de la  discrimination à l’égard des femmes n’y figure, comme prescrit à l’article premier de la Convention. Le Comité demande, en conséquence, à la Tunisie «…d’inscrire, dans la Constitution ou toute autre loi nationale pertinente, le principe de l’égalité entre femmes et hommes, conformément à l’alinéa a de l’article 2 de la Convention, ainsi qu’une définition de la discrimination fondée sur le sexe, conformément à l’article premier de la Convention, et d’élargir la responsabilité de l’État pour les actes de discrimination qui sont le fait du secteur public ou privé, conformément à l’alinéa e de l’article 2 de la Convention, en vue de parvenir à l’égalité formelle et réelle entre femmes et hommes » (Cedaw/C/TUN/CO/6, 22 octobre 2010, Paras. 14 et 15).
Le Hcdh est préoccupé, au surplus, de la résistance à inscrire expressément les principes d’égalité des droits et de non-discrimination à l’article 45 du projet de Constitution, spécifiquement dédié aux droits de la femme, lequel se limite à consacrer le principe de l’égalité des chances, alors que le principe de non-discrimination a été, utilement, introduit dans la dernière version de  l’article 46 dédié aux droits de l’enfant et de l’article 47 dédié aux droits des personnes ayant un handicap ! Convient-il de rappeler, de surcroît, que la Cedaw est le traité international par excellence consacré à la non-discrimination, de sorte que toute omission consistant à ne pas inscrire, dans l’article 45, le principe de l’égalité entre femmes et hommes, qu’une définition de la discrimination fondée sur le sexe conforme à l’article premier de la Cedaw serait interprétée comme un recul en ce domaine
R2- Inscrire, expressément, à l’article 45 du projet de Constitution spécifiquement dédié aux droits de la femme le principe selon lequel « Les hommes et les femmes sont égaux et ont droit à la pleine égalité en droit et en fait, ainsi qu’à l’égalité des chances dans tous les domaines de la vie — qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux —, tels que définis dans les normes internationales relatives aux droits de l’Homme».
R3- Amender la phrase suivante: « L’État prend toutes les mesures nécessaire pour éliminer la violence contre la femme » pour y inclure « toutes formes de discrimination et de violence contre les femmes».
R4- Ajouter une disposition visant à amener l’État à adopter des mesures positives dans tous ces domaines pour parvenir à une émancipation effective et égale des femmes.
C) Autres modifications les plus urgentes
Parmi les autres modifications les plus urgentes, le Hcdh recommande  ce qui suit :
R5- Améliorer la formulation de l’article 20 du projet de Constitution relatif au principe de l’égalité et de la non-discrimination devant la loi, en étendant son application et son bénéfice à toute personne relevant de la juridiction nationale tunisienne, les citoyens comme les étrangers. L’article 20 devrait préciser que la discrimination, directe et indirecte, est interdite pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de propriété, de naissance, de handicap, ou toute autre situation;
R6- Amender les dispositions du Préambule du projet de Constitution dans ses références aux «… droits de l’homme suprêmes/nobles et universels», en supprimant “suprêmes/nobles” étant donné que cela pourrait être interprété comme impliquant l’existence d’une hiérarchie des droits de l’Homme universels et en y substituant la référence aux « …droits de l’Homme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés » tel que cela est affirmé dans la Déclaration et le Plan d’action de Vienne adoptés par le Sommet mondial des droits de l’Homme de 1993;
R7- Renforcer davantage l’article 48 relatif au rôle dévolu à la loi en matière de mise en œuvre des droits et libertés consacrés par la Constitution, en incluant une disposition obligeant les juges à toujours interpréter les textes de loi, y compris la Constitution, de manière plus favorable à l’application d’un droit ou d’une liberté fondamentale, en précisant qu’ils doivent tenir compte de l’interprétation des traités relatifs aux droits de l’Homme par tous les organes conventionnels, en tant que norme minimale ;
R8- Renforcer les garanties des droits économiques, sociaux et culturels, en précisant que la Tunisie a l’obligation de respecter, de protéger et mettre en œuvre progressivement le plein exercice de ces droits, en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays, notamment en prévoyant des mécanismes spécifiques pour mettre graduellement en œuvre ces droits ;
R9- Indiquer clairement une interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et faire respecter le principe de non-refoulement, c’est-à-dire le retour forcé vers un pays où il y a un risque sérieux de persécution;
R10- Définir les droits et libertés non susceptibles de dérogation « indérogeables » intangibles même en situation d’état d’urgence, en précisant clairement dans l’article 79 que toute restriction aux droits et libertés doit être définie par la loi, en étant manifestement nécessaire dans le but de protéger un objectif légitime, d’une manière qui soit proportionnée à la protection de cet objectif, pour une durée limitée, nécessaire aux exigences de la situation, et sous réserve de contrôle constitutionnel juridictionnel.
A la lumière des dispositions ainsi visées, la liste des droits devrait comprendre, au minimum, les droits suivants:
- Droit à la vie, y compris l’interdiction d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ni son exécution contre des femmes enceintes,
- Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- Principe de légalité en matière pénale;
- Reconnaissance de la personnalité juridique de chacun;
- Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
A la lumière de la jurisprudence internationale et de l’Observation générale n° 29 du Comité des droits de l’Homme sur la question des dérogations aux droits garantis, la liste des droits indérogeables devrait être interprétée de façon à inclure, également, les droits suivants:
- Droit pour toute personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ;
- Interdiction de la prise d’otages, des enlèvements ou des détentions non reconnues ;
- Interdiction des privations arbitraires de liberté ou l’inobservation de principes fondamentaux garantissant un procès équitable comme la présomption d’innocence ;
- Droit d’introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d’une détention.
R11- Intégrer dans l’article 104 les normes internationales sur l’indépendance de la magistrature, notamment l’affirmation sans équivoque de la garantie d’inamovibilité, ainsi que les garanties relatives à la nomination, l’évolution de la carrière et la discipline. Préciser que la révocation des juges n’est possible que pour faute grave, à la suite de garanties d’un procès équitable et lorsque décidée par un haut conseil de la magistrature. De plus, le chapitre sur le pouvoir judiciaire devrait inclure des garanties solides de l’indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Excellence,
Nous sommes persuadés que les efforts accrus que vous ne manquerez pas d’accomplir en vue de l’introduction des modifications urgentes et améliorations au texte du projet de Constitution, permettront aux Tunisiennes et Tunisiens d’inscrire éternellement les droits humains et l’humanité tout entière dans leur confiance !
Bien Cordialement
Navi Pillay (Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme)


(Genève, le 6 janvier 2014)

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 17:15

La culture de l’olivier en Tunisie date du VIIIe siècle av. J.-C , bien avant la fondation de Carthage.

Cependant les prévisions pour le secteur de production de l'huile sont moins bonnes pour la saison oléicole 2012-2013.

Les raisons sont multiples:

Faible pluviométrie limitant la performance des oliviers

L'envahissement des vergers par le chiendent

La dégradation de la structure de sol par le tassement.

Et surtout la régression de la croissance et de la production des olivettes.

 

La solution pour réussir la saison oléicole 2013-2014 :

L'utilisation de l'AGROSIL LR :

 

C'est un silicate colloidal composé d'un silicate de sodium , d'acide phosphorique et d'une petite quantité d'un compost azoté.

En terrain sableux, les gels de silicate provoquent la rétention de l'eau et des éléments nutritifs.

En terrain compacté, les gels de silicate provoquent un état grumeleux dans lequel l'air peut pénétrer et donc faire migrer le P2O5 en profondeur. Époque d'application: au printemps ou en automne, sur sol humide ( Le dicton dit: Avant la Sainte Catherine, tout arbre prend racine).

Nota Bene: Ne jamais utiliser l'Agrosil LR avec les sels de chlorure (chlorure de potasse) qui interfèrent dans la formation des gels dans le sol.

L'alimentation se fait au niveau des radicelles.

Les radicelles, ce sont ces petites racines qui se trouvent au bout des racines principales. Leur mission : absorber les éléments minéraux et l'eau qui se trouvent au cœur de la terre. Leur rôle est vital, puisqu'elles permettent à l'arbre de se nourrir et donc de grandir et de bien produire.

Dans la pratique : On repère la branche la plus longue et on descend à la verticale en faisant un cercle : On répand l'Agrosil LR dans le sillon du cercle.

Et là je garantis une production oléicole 2013-2014 réussie

A bon entendeur salut

جمال بن جميع

la dégradation de la structure du sol par le tassement - See more at: http://www.leconomistemaghrebin.com/2013/10/18/une-production-cerealiere-reduite-de-moitie/#sthash.pjDeKkMu.dpuf
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27 septembre 2013 5 27 /09 /septembre /2013 13:53

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

Une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

Et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergetique sur les émissions de gaz à effet de serre CO² sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalents carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à L’Observatoire de L’immobilier et du Foncier (OIF) afin d’avoir un numéro national pour chaque diagnostic.

La dernière étude qualitative sur  le logement en Tunisie date de 2009 or l’instauration d’un DPE obligatoire à chaque vente d’un bien immobilier y compris pour les constructions neuves permettra à l’observatoire de l’immobilier et du foncier d’avoir une photo instantanée  de l’état du patrimoine immobilier.

L ' Etat peut organiser cette profession réglementée de diagnostiqueurs immobiliers et former les chômeurs diplômés sur la base d’un diagnostiqueur pour 100 transactions immobilières dans chaque région.

L’Etat peut conditionner la connexion de l’eau et de l’électricité pour les habitations neuves à l’établissement d’un DPE.

L’Etat peut exiger que toute annonce immobilière doive mentionner la performance énergétique du bien sous peine d’une amende pour l’annonceur.

L’Etat peut conditionner la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier à l’établissement d’un DPE.

L’Etat peut fixer la validité d’un DPE à 2 ans maximum.

L’Etat peut fixer la grille du coût d’un DPE selon la surface au m2.

Voilà pour l’Etat une façon peu onéreuse pour créer des emplois.

A bon entendeur, salut.

 

 

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